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Par : boobi
Publié : 22 juillet 2009

Hadopi 2-Principales dispositions et problèmes du texte

Le texte « sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet », dit Hadopi 2, est arrivé mardi à l’Assemblée nationale après son passage au Sénat et en commission.

Il complète Hadopi 1, qui a mis en place le volet prévention du piratage sur internet mais dont le volet sanction a été censuré le 10 juin par le Conseil constitutionnel.

Les cinq articles d’Hadopi 2 ont été longuement débattus en commission et les débats sur le millier d’amendements devraient durer à l’Assemblée nationale. Le texte ne sera pas voté avant le mois de septembre, a annoncé mardi le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer.

CE QUE PRÉVOIT LE TEXTE

* Les agents de l’autorité administrative appelée Hadopi ont des prérogatives de police judiciaire. Ils sont habilités par la justice à constater les faits « susceptibles de constituer » un piratage, c’est-à-dire qu’ils relèvent les adresses IP des ordinateurs où un téléchargement illégal a été détecté.

* Faute d’éléments suffisants, le juge peut demander un complément d’enquête pouvant aller jusqu’à la saisie du disque dur de l’internaute incriminé.

* La sanction est une contravention de cinquième classe (1.500 euros d’amende) qui peut être assortie d’une suspension d’un an de l’accès internet et de l’interdiction de s’abonner chez un autre fournisseur d’accès internet durant cette période.

* L’abonné internet continue à payer l’abonnement durant la suspension et il paye les frais d’une éventuelle résiliation.

* Un internaute peut être sanctionné d’une suspension de l’accès à internet d’un mois pour « négligence caractérisée », c’est-à-dire s’il n’a pas suffisamment protégé sa connexion qui a été utilisée par un voisin pour télécharger.

* Afin d’accélérer le traitement des dossiers, la justice pourra faire appel à l’ordonnance pénale, une procédure simplifiée et sans débat.

PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS EN COMMISSION

* La possibilité de sanctionner le piratage par « communication électronique », qui impliquait la surveillance des e-mails, a été retirée du texte, comme elle avait été retirée dans Hadopi 1.

* La suspension de l’accès internet n’inclut pas la suspension du téléphone et de la télévision dans le cas des offres dites « Triple Play ».

* Les victimes du piratage pourront demander et obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d’ordonnance pénale.

RISQUES D’INCONSTITUTIONNALITÉ

Durant les débats sur le texte, des parlementaires, notamment Lionel Tardy (UMP) et Patrick Bloche (PS), ont soulevé plusieurs points pouvant amener le Conseil constitutionnel à censurer une partie du texte. Les socialistes ont déjà annoncé qu’ils saisiraient le Conseil sur ce texte.

* L’intervention du juge dans le processus de sanction est minime. Le dossier est monté par la haute autorité, ce qui peut porter atteinte à la séparation des pouvoirs. De même, l’application des peines est confiée à Hadopi et non à la justice.

* Sanctionner un citoyen pour avoir failli dans la surveillance de sa connexion internet peut remettre en cause la présomption d’innocence.

* La possibilité pour la victime de demander des dommages et intérêts dans le cadre la procédure d’ordonnance pénale constitue une modification de cette procédure.

* La procédure ne devient contradictoire qu’au stade de l’ordonnance pénale. Or, selon Patrick Bloche, elle devrait l’être dès les premiers avertissements puisque ceux-ci peuvent avoir des conséquences juridiques.

* Il sera techniquement difficile de suspendre les abonnements dans les zones du territoire non dégroupées : le Conseil constitutionnel pourrait donc invoquer une rupture d’égalité.

* L’article sur la « négligence caractérisée » a également toutes les chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel, selon Lionel Tardy.

(Source reuter : Clément Guillou, édité par Yves Clarisse)