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Par : boobi
Publié : 15 septembre 2010

Le Conseil d’Etat rejette le recours de FDN

Cette fois, rien ne s’oppose plus vraiment à l’envoi d’e-mails de la part de l’Hadopi. Le dernier écueil en date s’avérait être le recours du FAI associatif, FDN (French Data network) devant le Conseil d’Etat. La haute juridiction administrative vient de rejeter le référé.

Retour sur l’affaire. FDN, un FAI français avait lancé une procédure dite de référé-suspension afin d’annuler une partie des décisions portant création de l’Hadopi. Parmi ces textes, les décrets qui décrivent le fonctionnement de la Commission de Protection des Droits ont été émis sans l’avis de l’Arcep. Cette dernière étant un opérateur de Telécom, elle aurait donc dû être consultée.

Le Conseil d’Etat avait donc deux mois pour statuer. C’est désormais chose faite, selon le compte Twitter de turblog (qui avait déjà suivi en direct les audiences). Sur son blog, il explique que « Le décret d’application de la loi HADOPI, la description du volet répressif (1 mail, deux mails, courrier, CPD et compagnie) n’est donc pas suspendu. Il faudra donc attendre le jugement de fond qui, d’après le juge que nous avons vu mercredi dernier, devrait intervenir assez rapidement, sans toute fois pouvoir donner une date précise ».

Concrètement, le décret n’a pas été jugé illégal et la requête a donc été rejetée. Les trois motifs invoqués par FDN n’ont pas été retenus par le Conseil (procédure contradictoire, traitement automatisé de données à caractère personnel et atteinte à présomption d’innocence). Pour autant, il reste un dernier espoir pour le FAI dans le sens où le dossier doit encore être jugé sur le fond (non plus sur la forme du décret).

Malgré ce retard, peu de choses empêchent désormais l’Hadopi d’envoyer ses e-mails, prévus, selon certains, à la fin du mois. Ce dernier baroud d’honneur marque la fin de la mise en place de l’Hadopi, il lui reste désormais à prouver son efficacité…

(Source : Clubic)